CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

MON BTS NDRC

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le site internet www.monbtsndrc.fr, commercialisé sous le nom « Mon BTS NDRC », est exploité par :

• Exploitant : Adeline RABETTE, exerçant sous le nom commercial Easy Peasy Academy

• Statut juridique : Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise

• SIREN/SIRET : 907 858 633

• Adresse professionnelle : Rue Camille Randoing 76500 Elbeuf, France

• Adresse e-mail : onterepond@monbtsndrc.fr

• Site internet : https://monbtsndrc.fr

Le vendeur est ci-après désigné « Mon BTS NDRC ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de ressources pédagogiques numériques réalisées sur le site Mon BTS NDRC.

Les produits commercialisés comprennent notamment :

• Les fiches de révision au format PDF ;

• Les e-books et guides numériques ;

• Les annales et leurs corrigés ;

• Les modèles et documents à compléter ;

• Les formations vidéo ;

• Les autres ressources pédagogiques numériques.

Aucun produit physique n'est expédié.

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs, notamment les étudiants et les enseignants achetant à titre personnel.

Les achats réalisés par des enseignants agissant à des fins professionnelles peuvent relever de règles distinctes. Les dispositions impératives applicables à chaque catégorie d'acheteur demeurent réservées.

Article 3 — Caractéristiques des produits

Chaque ressource dispose d'une fiche descriptive présentant ses principales caractéristiques, son contenu, son format, son prix et, le cas échéant, les modalités particulières d'utilisation.

Le client est invité à consulter ces informations avant de passer commande.

Les ressources proposées ont une finalité pédagogique. Elles constituent des supports d'apprentissage et de révision.

Elles ne garantissent pas l'obtention d'un diplôme, la réussite à un examen ou un résultat scolaire particulier.

Les ressources ne constituent pas des documents officiels de l'Éducation nationale, sauf mention expresse et justifiée sur la fiche produit.

Les informations relatives à la compatibilité, aux fonctionnalités et aux éventuelles restrictions techniques sont précisées dans les fiches produits.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Easy Peasy Academy déclare bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.

Sous réserve du maintien de ce régime, la mention suivante s'applique :

« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »

Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

Certains produits peuvent être proposés gratuitement.

Aucun frais de livraison physique n'est appliqué aux ressources numériques.

Le montant total de la commande est communiqué au client avant sa validation définitive.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne les ressources qu'il souhaite acquérir et les ajoute à son panier.

Avant de valider sa commande, il peut vérifier les produits sélectionnés, les quantités et le prix total, et corriger d'éventuelles erreurs.

Le client prend connaissance des présentes CGV et les accepte expressément au moyen d'une case dédiée.

Pour les commandes payantes, le client confirme ensuite sa commande en reconnaissant son obligation de paiement.

La commande est enregistrée par le système PrestaShop.

Un e-mail de confirmation est adressé au client à l'adresse renseignée lors de sa commande.

Le client doit fournir une adresse e-mail valide et s'assurer qu'il peut recevoir les messages de la boutique.

Article 6 — Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Le paiement des commandes payantes est exigible selon les modalités indiquées lors du passage de commande.

La fourniture du contenu numérique intervient après validation de la commande et, pour les produits payants, confirmation du paiement.

Les ressources proposées gratuitement sont accessibles après validation de la commande, selon les modalités précisées sur le site.

Article 7 — Livraison des produits numériques

Les produits sont exclusivement fournis sous forme dématérialisée.

Après validation de la commande, le client reçoit normalement un e-mail contenant un ou plusieurs liens permettant de télécharger ses ressources.

Les fichiers sont également accessibles depuis son espace client, dans la rubrique relative à l'historique et aux détails des commandes.

Aucune livraison postale n'est effectuée.

La fourniture est prévue immédiatement après validation de la commande, sous réserve des éventuels délais techniques nécessaires au traitement de celle-ci.

En cas de non-réception de l'e-mail, le client est invité à vérifier ses courriers indésirables et son espace client.

Si le téléchargement reste impossible, il peut contacter le service client à l'adresse suivante :

onterepond@monbtsndrc.fr

Le vendeur prendra les mesures nécessaires pour rétablir l'accès au contenu, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Article 8 — Durée d'accès aux ressources

Les fichiers téléchargeables sont proposés sans date d'expiration configurée, sauf indication contraire sur la fiche produit.

Cette absence de date d'expiration ne constitue pas une garantie d'hébergement perpétuel ni un engagement de fournir indéfiniment de nouvelles versions.

Le client est invité à conserver une copie des fichiers téléchargés pour son usage personnel ou pour l'usage autorisé par la licence applicable.

Toute limitation de durée, de nombre de téléchargements ou d'accès à une formation vidéo doit être clairement indiquée sur la fiche produit avant la commande.

Les engagements contractuels et les garanties légales applicables restent intégralement préservés.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel lorsque les conditions légales de l'exception sont réunies.

Pour les contenus numériques payants fournis immédiatement, le client doit notamment :

• Donner son accord préalable exprès pour que la fourniture du contenu commence avant l'expiration du délai de rétractation ;

• Reconnaître expressément qu'il perdra son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture ;

• Recevoir la confirmation contractuelle requise sur un support durable, comprenant la confirmation de cet accord et de cette reconnaissance.

Lorsque ces conditions sont réunies et que la fourniture a commencé, le consommateur ne peut plus exercer son droit de rétractation pour le contenu numérique concerné.

À défaut de réunion des conditions légales, le droit de rétractation demeure applicable selon les dispositions en vigueur.

Pour les achats ouvrant droit à rétractation, le consommateur peut notifier sa décision par e-mail à onterepond@monbtsndrc.fr ou utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition.

La présente clause ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.

Article 10 — Garanties légales

Les contenus et services numériques commercialisés bénéficient des garanties légales applicables.

Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat.

Pour une fourniture ponctuelle, le vendeur répond notamment des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Pour une fourniture continue, les règles de garantie s'appliquent pendant la période de fourniture prévue au contrat.

Le consommateur bénéficie également des droits relatifs aux mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, dans les conditions légales.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique, sans frais et dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Ces garanties s'appliquent notamment lorsqu'un fichier est corrompu, inaccessible ou non conforme aux caractéristiques contractuellement annoncées.

Toute demande peut être adressée à :

onterepond@monbtsndrc.fr

Les présentes CGV ne limitent ni n'excluent les garanties légales impératives.

Article 11 — Réclamations et assistance

Pour toute question concernant une commande, un paiement, un fichier ou un problème technique, le client peut contacter :

onterepond@monbtsndrc.fr

Il est invité à préciser la référence de sa commande et la nature du problème rencontré.

Le vendeur examinera la demande et recherchera une solution appropriée.

En cas de difficulté technique empêchant le téléchargement, le vendeur pourra notamment fournir un nouveau lien ou rétablir l'accès au fichier.

Cette procédure amiable ne limite pas les recours légaux du client.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les ressources pédagogiques commercialisées sur Mon BTS NDRC sont protégées par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle, dans la mesure où elles constituent des créations protégées ou intègrent des éléments sur lesquels le vendeur dispose des droits nécessaires.

L'achat d'une ressource confère au client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, sauf conditions particulières expressément prévues sur la fiche produit.

Le client peut télécharger et consulter les documents pour son apprentissage personnel.

Il peut également imprimer les documents lorsque leur format et les conditions de licence le permettent.

Sauf autorisation préalable écrite ou exception légale applicable, sont notamment interdits :

• La revente des fichiers ;

• Leur mise à disposition publique ;

• Leur diffusion sur des plateformes de partage ;

• Leur transmission à des tiers en dehors des droits accordés ;

• Leur reproduction ou exploitation commerciale non autorisée.

Les enseignants souhaitant distribuer une ressource à plusieurs étudiants doivent disposer d'une autorisation ou d'une licence couvrant cet usage.

L'achat individuel d'une ressource n'autorise pas automatiquement sa diffusion à une classe entière.

Les droits et exceptions prévus par la loi, notamment en matière de propriété intellectuelle, demeurent applicables.

Article 13 — Responsabilité

Le vendeur s'engage à fournir les contenus numériques conformément aux caractéristiques contractuelles annoncées.

Il ne garantit pas un résultat scolaire particulier, celui-ci dépendant notamment du travail personnel et des conditions d'évaluation.

Le vendeur ne peut être tenu responsable d'un dommage résultant exclusivement d'une mauvaise utilisation du produit par le client, sous réserve des dispositions légales impératives.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter les droits du consommateur au titre des garanties légales ou des règles impératives de responsabilité.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors des commandes sont utilisées notamment pour la gestion des achats, des paiements, des accès aux ressources et du service client.

Les modalités de traitement, les durées de conservation, les destinataires des données et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.

Le client peut contacter le vendeur à l'adresse :

onterepond@monbtsndrc.fr

Les communications commerciales sont soumises aux règles applicables en matière de protection des données et de prospection électronique.

Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.

Le consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de protection qui lui sont applicables.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV n'impose au consommateur une juridiction exclusivement désignée par le vendeur.

Article 16 — Modification des CGV

Le vendeur peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l'évolution de son activité, de ses produits ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de sa conclusion.

Toute modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les droits et obligations résultant des commandes déjà conclues, sauf accord valable des parties ou disposition légale applicable.

Fin des Conditions Générales de Vente.